TÉLÉCHARGER CERTIFICAT DE CESSION CERFA 13754 GRATUITEMENT

Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Valider la recherche dans le site service-public. Pour mieux défendre vos droits, Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances. Afficher le thème Logement. Tout sur ce nouveau formulaire pour déclarer la cession d’un VO. Afficher le thème Justice. Le 2e exemplaire est envoyé à la préfecture du domicile du vendeur, ce qui lui permet de dégager sa responsabilité quant aux éventuelles infractions commises par le nouvel acquéreur du véhicule, avant sa nouvelle immatriculation.

Nom: certificat de cession cerfa 13754
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 5.71 MBytes

Tout sur ce nouveau formulaire pour déclarer la cession d’un VO. Ramonage obligatoire Certificat de non-gage Smic Rupture conventionnelle Prélèvement à la source et crédit d’impôt Prime d’activité: Pour plus de précisions sur les différents champs à remplir dans le formulaire, vous pouvez également consulter la fiche comment lire une carte grise. Vous venez de vendre votre véhicule? A noter qu’auparavant, l’ancien propriétaire du véhicule était tenu de fournir un exemplaire du certificat de cession à la préfecture et un autre à l’acheteur. Une zone pour indiquer le kilométrage renseigné sur le compteur du véhicule Une case à cocher par l’ancien propriétaire pour certifier qu’il a bien remis un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l’acheteur Une case à cocher par l’acheteur pour certifier la date et l’heure de la cession Une case à cocher par l’acheteur pour certifier qu’il a bien été informé de la situation administrative du véhicule. Le premier exemplaire sera donc destiné à l’acheteur et le second au vendeur.

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Télécharger Certificat de cession d’un véhicule (Cerfa *01 version ) (gratuit)

Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur et l’acheteur doivent signer le certificat de cession de véhicule en 3 exemplaires. Le 2e exemplaire est envoyé à la préfecture du domicile du vendeur, ce qui lui permet de dégager sa responsabilité quant aux éventuelles infractions commises par le nouvel acquéreur du véhicule, avant sa nouvelle immatriculation. Remplissez un seul exemplaire du certificat de cession en ligne: Il ne vous reste plus qu’à les imprimer et les faire signer par l’acheteur et le vendeur.

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